Numéro d'appel unique 01 82 83 14 00
CABINET BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
Société d'Expertise Comptable au capital variable de 10 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
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MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
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Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 19 RUE DE ROME 75008 PARIS 8 eme - 75
tel : 01 53 43 88 87 -- fax : 01 40 07 10 55 - mbohda@compta.net
- siège social -
a gauche de la gare Saint Lazare
Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92
tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79 - mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose -
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 - gdp@compta.net
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L ECHO
Lettre d'information a parution irreguliere
numero 30 de janvier 2008
(plus maj de 2009)
NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR :LE BONUS MALUS ECOLOGIQUE SUR LES VENTES DE VEHICULES POLLUANTS
Redaction : MB
Il est institue un systeme de bonus malus sur les ventes de vehicules neufs base sur le taux d'emission de CO2/km .
Il existe une zone intermediaire ou il ny a ni bonus et ni malus. Elle concerne les voitures qui emettent entre 131 g et 160 g de CO2/km.
1 LE BONUS ET LE SUPER BONUS
Le bonus concerne les voitures emettant au maximum 130g CO2/km.
S'ajoute un « super bonus » si on achete un véhicule et quon met à la casse une voiture de plus de 15 ans. Ce super bonus sera de 300 euros. Il sajoute au bonus. Le vehicule mis a la casse doit notamment etre un vehicule particulier, acquis depuis au moins six mois et immatricule en France.
Le bonus est verse pour les vehicules commandes a compter du 5 décembre 2007 inclus. Donc, pour le bonus, ce qui compte, cest la date de la commande.
Si le concessionnaire accepte davancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix dachat TTC. Le bonus doit etre identifie et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accorde.
Montant du bonus : il est fixe par decret ( voir le point 4 de la presente note)
2 LE MALUS
Le malus quant a lui sapplique aux voitures emettant plus de 160g CO2/km.
Pour savoir comment comptabiliser le malus ? -> http://blog.compta.net/comptabilisation-du-malus-ecologique-sur-voitures-neuves/
Le malus sapplique a la premiere immatriculation en France des vehicules a partir du 1 er janvier 2008. Donc, pour le malus, ce qui compte, cest la date de la premiere immatriculation.
Un amendement adopte par le Senat a exclu du malus les véhicules commandes avant le 5 décembre 2007 et immatricules à compter du 1 er janvier 2008 si lacheteur a verse un acompte dau moins 10% du prix TTC. Les consommateurs doivent donc conserver une preuve de la date de la commande et du versement de lacompte.
Le malus est payable en une seule fois a la premiere immatriculation du vehicule.
Neanmoins, une evolution du malus allant dans le sens dune annualisation partielle reservee aux vehicules les plus polluants est a létude.
Montant du malus : il est fixe par la Loi de finances rectificative pour 2007 (voir le 5/ de la presente note)
3 DIVERS
Les vehicules de societe (vehicules particuliers immatricules au nom dune société) sont concernes par le bonus-malus et par le super bonus.
Les vehicules doccasion ne sont pas concernes par le bonus-malus : seuls les vehicules neufs sont concernes.
Il existe une seule exception pour les vehicules doccasion importes dont la premiere immatriculation a létranger interviendra apres le 1 er janvier 2008. Ces vehicules seront soumis au malus au moment de leur premiere immatriculation en France. Cependant, le montant du malus sera réduit de 10% par annee ecoulee depuis la premiere mise en circulation du vehicule.
Laide de 2000 € aux vehicules GPL, GNV et vehicules hybrides est maintenue. Les personnes concernees par cette aide et les seuils (140g CO2/km) ne sont pas modifies. A compter du 1 er janvier 2008, cette aide ne sera plus versee sous la forme dun credit dimpot mais directement au moment de lachat. Elle sera déduite du prix dachat et identifiee sur la facture.
4 AIDE PREVUE DANS LE DECRET
TAUX DEMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE PAR ANNEE (en grammes par kilometre)
Annee dacquisition
ou de prise en location 2008 2009 2010 2011 2012
Vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant lenergie electrique et une motorisation a lessence ou au gazole 140 140 135 135 130
Autres vehicules 130 130 125 125 120
Art. 3. _Le montant de l aide prevue a l article 1 er est ainsi fixe) :a) Pour les vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de petrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l energie electrique et une motorisation (null) lÕessence ou au gazole: Annee d acquisition ou de prise en location2008 2009 2010 2011 2012 MONTANT DE L AIDE (en euros) TAUX D EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre) Taux <= 130 2000 2000 2000 2000 2000 130 < taux <=__135 2000 2000 2000 2000 0 135 < taux__<= 140 2000 2000 0 0 0 b) Pour les autres vehicules: Taux <= 60 5000 5000 5000 5000 5000 60< taux <=90 1000 1000 1000 1000 1000 90< taux <= 95 1000 1000 1000 1000 700 95< taux <= 100 1000 1000 700 700 700 100< taux <= 105 700 700 700 700 700 105< taux <= 110 700 700 700 700 200 110< taux <= 115 700 700 700 700 200 115< taux <= 120 700 700 200 200 200 120< taux <= 125 200 200 200 200 0 125< taux <= 130 200 200 0 0 0 Pour les véhicules dont le taux démission de dioxyde de carbone par kilometre est inférieur ou égal à 60 grammes, laide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût dacquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, sil y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location;
5 LOI DE FINANCE POUR LE MONTANT DE LA TAXE (malus)
II. La taxe est assise:
a) Pour les voitures particulieres qui ont fait lobjet dune réception communautaire au sens de la directive
70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, precitee, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone emis
par kilometre;
b) Pour les voitures particulieres autres que celles mentionnees au a, sur la puissance administrative.
III. Le tarif de la taxe est le suivant:
MAJ 2009 01a) Pour les voitures particulieres mentionnées au adu II:
Annee d acquisition2008 2009 2010 2011 2012 TAUX D EMISSION / TARIF DE LA TAXE (en euros) de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre) Taux <=150 0 0 0 0 0 151 <= taux <=155 0 0 0 0 200 156 <= taux <=160 0 0 200 200 750 161 <= taux <=165 200 200 750 750 750 166 <= taux <=190 750 750 750 750 750 191 <= taux <=195 750 750 750 750 1600 196 <= taux <=200 750 750 1600 1600 1600 201 <= taux <=240 1600 1600 1600 1600 1600 241 <= taux <=245 1600 1600 1600 1600 2600 246 <= taux <=250 1600 1600 2600 2600 2600 250 < taux 2600 2600 2600 2600 2600
MAJ 2009 01 :
plus un forfait annuel de 160 € pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 gr de CO2/km et immatriculés à compter du 1 er janvier 2009
b) Pour les voitures particulieres mentionnees au b du II:
PUISSANCE FISCALE TAXEPuissance fiscale <=7 0 8 <= puissance fiscale <=11 750 12 <= puissance fiscale <=16 1600 16 < puissance fiscale 2600 Pour les vehicules introduits en France apres avoir ete immatricules dans un autre pays, la taxe est reduite dun dixieme par annee ecoulee depuis cette immatriculation.
(MAJ 2009 suite ) Les art. 33, 34 et 35 de la loi de finances pour 2009 ont aménagé le champ et les modalités d’application de ce "Malus automobile" afin de tenir compte de certaines situations particulières :* Création d’une exonération de malus pour l’acquisition de véhicules automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie handicap et d’une exonération de véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d’invalidité
* Mise en place de réductions de tarif pour les voitures acquises par les familles nombreuses et les véhicules « flex-fuel ».Le gouvernement vient de publier un décret concernant les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réduction en faveur des familles nombreuses.
Il précise ainsi que la réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1011 bis-III du CGI est accordée à raison d’un seul véhicule par foyer lorsqu’il est justifié, au moyen de la production d’un document délivré par la caisse d’allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d’impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu’à la date de la première immatriculation en France d’un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge. Cette réduction de malus ne s’applique pas lors de la demande d’immatriculation. Elle doit être payée puis faire l’objet d’une demande de remboursement. Le gouvernement précise que cette demande de remboursement est conforme au modèle fixé par l’administration. Outre les justifications prévues ci-avant, elle doit être accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’IR de la personne qui demande le remboursement. La demande de remboursement est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe. Décret du 3 juin 2009 JO du 5 juin
Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.
Michel BOHDANOWICZ
Web -> http://www.compta.net
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Le Forum de Compta.net est reouvert (merci au logiciel libre phpBB :-) :
DESOLE A CAUSE DES TROP NOMBREUX SPAMS
NOUS SOMMES OBLIGES DE FERMER PROVISOIREMENT CE FORUM,
NOUS TRAVAILLONS A SA REOUVERTURE
bonus
SUPER BONUS
malus
TAXE SUR LES VEHICULES NEUFS POLLUANTS
bareme JANVIER 2008
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