Fusions et apports ·
Commissaire aux apports holding : apport de titres, PLF 2027
Apport de titres à une holding : rôle du commissaire aux apports et effet de l'article 5 du PLF 2027 sur le report 150-0 B ter en cas de donation.
Lire l'article →Commissaire aux apports et aux comptes — Paris 8e
Commissaire aux apports & commissaire aux comptes
Michel Bohdanowicz
19 rue de Rome, 75008 Paris+33 1 82 83 14 00
Cabinet parisien : missions légales et contractuelles du commissariat aux comptes, expertise sur les apports en nature et accompagnement des opérations exceptionnelles — avec une approche exigeante et lisible pour les dirigeants et les associés.
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Actualités
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Cadre réglementaire
Commissaire aux comptes & commissaire aux apports
Profession réglementée dans l’Union européenne, le commissaire aux comptes est un tiers indépendant qui atteste la sincérité et la régularité des comptes. Le commissaire aux apports intervient sur la valeur des biens apportés lors des opérations sur capital.
Michel Bohdanowicz · commissaireauxcomptesparis.fr · inscrit au tableau de l’Ordre (Île-de-France)
Commissaire aux comptes
La mission consiste à contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels — avec un audit comptable et financier — puis à rendre un rapport devant les associés ou l’assemblée. Elle peut être légale ou volontaire selon les seuils et les choix de la gouvernance.
Commissaire aux apports
En France, il est désigné parmi les commissaires aux comptes (ou certains experts judiciaires) et confirme la valeur des apports en nature lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital. Il exerce en totale indépendance. À défaut de commissaire désigné, ou si les associés écartent son évaluation, ils encourent une responsabilité solidaire à l’égard des tiers pendant cinq ans.
Transformation de société
Une décision de transformation doit être précédée d’un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société et d’un rapport du commissaire à la transformation : appréciation de la valeur de l’actif, avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers, et attestation que les capitaux propres couvrent au moins le capital social.
Confiance & conformité
Champs d’intervention du commissaire aux comptes
Des missions essentielles pour une économie moderne — cadre légal, méthode professionnelle et accompagnement continu des dirigeants.
Transparence & certification
- Opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés.
- Vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes des informations financières diffusées.
Vigilance & obligations légales
- Participation à la prévention des difficultés dans le cadre de la procédure d’alerte.
- Information du parquet en cas de faits délictueux dont le CAC a personnellement pris connaissance.
- Émission d’attestations et de rapports spéciaux lorsque la loi ou les statuts l’exigent.
Normes, méthode & assurance
- Audit conduit selon les normes d’exercice professionnel homologuées (harmonisées avec les référentiels internationaux).
- Contrôles souvent menés par sondages, au regard des systèmes d’information et des risques identifiés.
- Obligation de moyens — visée : assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.
Mission permanente & autres missions
- Une présence continue tout au long de l’exercice : demandes de pièces sur place (livres, documents, PV…).
- Au-delà de la certification annuelle : comptes intermédiaires, avis sur des comptes prévisionnels, dossiers de financement, subventions ou audit d’acquisition.
- Plus de 200 000 mandats exercés chaque année en France — une profession structurante pour la confiance dans l’information financière.
Écosystème PME & institutionnel
- Accompagnement des très petites structures comme des groupes plus complexes, y compris secteurs à finalité non strictement marchande.
- Le commissaire aux comptes contribue à la sécurité des échanges commerciaux, financiers et boursiers.
Une mission au service de l’économie
- Les missions du CAC reposent sur une obligation légale : garantir la fiabilité de l’information financière et comptable.
- Elles participent à la lisibilité des états financiers pour les partenaires, les financeurs et les marchés.
Ce que nous engageons
Missions confiées au cabinet
Une lecture claire des missions et une prise de contact directe avec le cabinet.
Mission générale
Certification des comptes
Opinion sur vos états financiers.
Mission légale ou volontaire : audit selon les normes professionnelles, identification des risques et rapport aux organes de gouvernance pour sécuriser votre image de marque auprès des financeurs.
Capital
Commissaire aux apports
Apports en nature maîtrisés.
Constitution, augmentation de capital ou opérations assimilées : rapport sur la valeur des biens apportés, protection des associés et conformité vis-à-vis des greffes et administrations.
Opérations
Transformation & fusion
Opérations qui changent la forme juridique.
Commissaire à la transformation : appréciation de l’actif, des avantages particuliers et du niveau de capitaux propres. Nous intervenons aussi comme commissaire à la fusion sur le contrôle de la parité d’échange.
Besoins ponctuels
Attestations & missions ciblées
Réponses rapides aux tiers de confiance.
Comptes intermédiaires, dossiers bancaires, subventions, audits d’acquisition ou examens limités : nous adaptons la mission à votre échéance et à vos interlocuteurs.
Notre différence
Pourquoi nous ?
Proximité avec les dirigeants, missions stables dans la durée et continuité dans le suivi des dossiers sensibles.
Ancienneté et fidélité : trois de nos références les plus longues en audit accompagnent le cabinet depuis 1992, 1999 et 2000.
Contact
Parlons de votre projet
Devis gratuit pour toute mission — décrivez votre contexte (audit, apports en nature, transformation…) et nous vous recontactons dans les meilleurs délais.
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